Terms and Conditions

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations entre la société Pictarine (décrite ci-dessous) , (ci-après "Pictarine" ou "Nous"), et toute personne physique (ci-après "le Client" ou "Vous") qui utilise ou effectue un achat sur le site internet picta.com/fr (ci-après "le Site") ou via l'application mobile Picta disponible sur les plateformes de téléchargement (telles que l'App Store et Google Play Store) (ci-après "l'Application" ).

Article 1 : Identification de Pictarine

Le Site et l'Application sont édités et exploités par :

Dénomination sociale: Pictarine

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Adresse du siège social : 46 rue Marco Polo 31670 LABEGE

Numéro d'immatriculation au RCS de Toulouse : No 521 391 466

Adresse de courrier électronique : [email protected]

Directeur de la publication : Guillaume Martin

Hébergeur du Site :

Nom : [Nom de l'hébergeur]

Adresse : [Adresse de l'hébergeur]

Téléphone :

Article 2 : Objet et champ d'application

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens personnalisables (tirages, calendriers, livres photo, objets décoratifs, etc.) proposés à la vente (ci-après les « Produits ») et de prestations proposées par Pictarine, notamment le service d'impression de photographies numériques et de personnalisation des Produits (ci-après les « Services ») proposés par Pictarine au Client, via le Site et l'Application.

2.2. Le Client accepte les présentes CGV lors de la confirmation de toute commande passée sur le Site ou l’Application. Il reconnaît que cette acceptation est une condition préalable et nécessaire à la validation de la commande et à la réalisation des Services. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne doit pas passer de commande sur le Site ou l’Application.

2.3. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et l'Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Pictarine se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit cesser d’utiliser le Site et l’Application. 

Article 3 : Description des Services et Produits

Pictarine propose un service d'impression de photographies numériques et de personnalisation de divers supports ("Produits") tels que décrits sur le Site et l'Application.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit et leur contraintes (format, matériaux, options de personnalisation, etc.) sont présentées sur le Site et l'Application avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations présentant les Produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Pictarine.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur personnalisation et de leur adéquation à ses besoins.

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation du Site ou de l'Application, le Client peut contacter Pictarine par e-mail à [email protected] .

Pictarine peut procéder à des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services.  L’accès à l’Application et aux Services peut par ailleurs être limité ou suspendu à tout moment par Pictarine pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées à sa discrétion.

Article 4 : Processus de Commande et Formation du Contrat

Pour passer une commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1.     Sélection et Personnalisation : Choisir les Produits et leur quantité, les personnaliser en téléchargeant ses propres photographies et en utilisant les outils d'édition mis à sa disposition sur le Site et l’Application, puis les ajouter au panier.

2.     Panier : Vérifier le contenu de son panier, le prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.

3.     Identification : Créer un compte, se connecter à son compte existant en fournissant les informations requises (nom, prénom, adresse e-mail) ou en tant qu’invité en renseigner l’ensemble des informations marquées comme obligatoires pour le traitement de la commande.

4.     Livraison : Renseigner et valider l'adresse de livraison.

5.     Récapitulatif et Acceptation : Vérifier le récapitulatif détaillé de la commande (Produits, prix total TTC, frais de livraison) et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

6.     Paiement : Choisir son mode de paiement et procéder au paiement sécurisé.

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par Pictarine d'un e-mail de confirmation de commande à l'adresse e-mail indiquée par le Client. Cet e-mail récapitule les informations et comporte le justificatif d’achat correspondant à la commande. La confirmation de Commande est réputée reçue par le Client lorsqu’il peut y avoir accès.

Article 5 : Prix et Modalités de Paiement

5.1. Les prix des Produits et Services sont indiqués sur le Site et l’Application en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix n'incluent pas les frais de traitement et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

5.2. Pictarine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. De plus, Pictarine est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

5.3. Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande . Le paiement du prix s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site et l’Application via une plateforme de paiement sécurisée dont le Client doit accepter les conditions pour ce qui concerne la gestion de la transaction financière. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.

5.4 Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut, est âgé d’au moins 13 ans et a obtenu l’accord de son représentant légal, et s’engage à indiquer à Pictarine l’adresse email de son représentant légal ; Le Client a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 6 : Livraison (Délais, Coûts, Responsabilité)

6.1. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. La livraison n'est possible que dans les zones géographiques desservies par Pictarine, telles que précisées sur le Site et sur l’Application.

6.2. Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif lors de la commande et dans l'e-mail de confirmation. Ils comprennent le temps de fabrication et le temps d'acheminement.

6.3. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, Pictarine s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.

6.4. En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat si, après avoir enjoint Pictarine d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. La résolution peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

6.5. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s'effectue au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits. Pictarine est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande jusqu'à la livraison.

Article 7 : Droit de Rétractation et Exception pour les Biens Personnalisés

Les Produits vendus sur le Site et l'Application étant tous nettement personnalisés par le Client (choix des photographies, mise en page, textes, etc.), le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les commandes passées prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation. Le Client est expressément informé de cette absence de droit de rétractation avant la validation de sa commande.

Article 8 : Garanties Légales (Conformité et Vices Cachés)

8.1. Garantie Légale de Conformité : Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Pictarine répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation.

8.2. Garantie des Vices Cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Pictarine est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 9 : Obligations et Responsabilité du Client (Contenu et Propriété Intellectuelle)

9.1. Le Client s'engage à ne télécharger, stocker, partager et utiliser que des photographies et contenus pour lesquels il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (notamment les droits d'auteur) ou pour lesquels il a obtenu l'autorisation expresse des titulaires de droits.

9.2. Le Client s'interdit de télécharger tout contenu à caractère illégal, pornographique, pédophile, raciste, xénophobe, diffamatoire, incitant à la haine ou violant le droit à l'image ou à la vie privée de tiers.

9.3. En passant commande, le Client accorde à Pictarine une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée nécessaire au traitement de la commande, lui permettant de reproduire, adapter et modifier les contenus téléchargés dans le seul et unique but de fabriquer les Produits commandés.

9.4. Le Client est seul responsable des contenus qu'il télécharge. Il garantit Pictarine contre toute réclamation, action en justice ou recours de tiers invoquant une violation de leurs droits, notamment de propriété intellectuelle ou de droit à l'image, du fait de l'impression et de la diffusion des contenus fournis par le Client. Le Client s'engage à indemniser Pictarine de l'ensemble des frais (y compris les frais d'avocat) et des dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge à ce titre.

9.5 Le Client s’engage à fournir à Pictarine toutes les informations nécessaires pour la validation de la commande et l’utilisation des Services. Le Client garantit que les informations qui sont transmises à Pictarine sont exactes et s’engage à les mettre à jour et reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et s’engage dès leur validation.

9.6 Le Client est responsable de son utilisation du Site et de l’Application et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser le Site et l’Application personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

9.7 Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

9.8 Le Client s’interdit également de:

9.9 Le Client garantit Pictarine contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera Pictarine du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

9.10 Le Client reconnaît que la mise en œuvre du Site et de l’Application nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont Pictarine n’est pas responsable.

Article 10 : Responsabilité de Pictarine

10.1. Pictarine met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la fourniture des Produits et Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ces CGV due, soit du fait du Client, soit du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

10.2. La qualité d'impression des Produits dépend directement de la qualité et de la résolution des fichiers photographiques fournis par le Client. Pictarine fournit des recommandations sur la résolution minimale requise. La responsabilité de Pictarine ne pourra être engagée en cas de rendu jugé insatisfaisant par le Client si celui-ci est dû à une résolution insuffisante ou à un mauvais cadrage du fichier source validé par le Client lors de la commande.

10.3. Pictarine intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces contenus.

10.4. La responsabilité de Pictarine est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles énoncées dans les présentes CGV. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de profit, le préjudice commercial ou le manque à gagner.

Article 11 : Protection des Données Personnelles (Conformité RGPD)

Pictarine, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés".

Les informations sur la collecte, les finalités du traitement, la durée de conservation, les destinataires des données et les droits du Client (accès, rectification, effacement, etc.) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de Pictarine, accessible à tout moment sur le Site et l'Application. Le Client est invité à la consulter.

Article 12 : Propriété Intellectuelle de Pictarine

Le Site et l'Application sont la propriété de Pictarine et de ces filiales, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’ils exploitent. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Pictarine, est strictement interdite.

Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation du Site et de l’Application. La licence que Pictarine consent au Client n'entraîne aucun transfert de propriété. 

Article 13 : Force Majeure

La responsabilité de Pictarine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.

Article 14 : Droit Applicable et Médiation de la Consommation

14.1. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

14.2. En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client de Pictarine par e-mail à [email protected]  ou par courrier à Pictarine, 46 rue Marco Polo 31670 LABEGE, afin de rechercher une solution amiable.

14.3. Le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Pictarine:

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Coordonnées du médiateur :

Si le Client est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur l’Application européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

14.4. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de ces CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.